Conditions d'utilisation

En accédant à la plateforme CATAAM (le « Service ») fournie par TheMarkups Canada Inc. (la « Société », « nous » ou « notre ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation à respecter les présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas une quelconque partie des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

CATAAM est une plateforme de gestion de la gouvernance, des risques et de la conformité (GRC) qui propose :

• La gestion des cadres de conformité (SOC 2, ISO 27001, HIPAA, PCI-DSS, NIST CSF, COBIT 5, et autres)
• Le suivi automatisé de l'avancement des audits et la gestion des preuves
• Des outils de gestion des partenaires et revendeurs destinés aux CISO et aux cabinets comptables (CPA)
• Des rapports pour la direction et l'évaluation des risques
• La gestion des risques liés aux fournisseurs et la surveillance de la surface d'attaque
• Une place de marché pour trouver des prestataires de services de conformité

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toute activité réalisée à partir de votre compte.

Vous devez nous informer immédiatement à l'adresse contact@themarkups.com de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Les comptes des revendeurs CISO et des partenaires CPA sont soumis à des conditions supplémentaires :

• Les partenaires peuvent intégrer et gérer des organisations clientes en leur nom
• Les partenaires sont responsables de veiller à ce que leurs clients respectent les lois applicables
• La facturation des partenaires s'effectue à terme échu sur une base mensuelle, au tarif de 99 $ par cadre, par organisation cliente et par mois (ou selon les mises à jour effectuées dans la plateforme)
• Les partenaires doivent tenir à jour des informations de facturation exactes et régler les factures dans les 30 jours suivant leur émission
• La Société se réserve le droit de suspendre les comptes des partenaires en cas de non-paiement

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite un abonnement payant. Les frais sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle. Tous les frais sont exprimés en USD, sauf indication contraire.

Nous utilisons Stripe pour traiter les paiements. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de tous les frais applicables. Tous les frais sont non remboursables, sauf dans les cas décrits dans notre Politique de remboursement.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis écrit de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute réglementation
• Tenter d'accéder sans autorisation à une partie du Service ou aux systèmes connexes
• Téléverser du code malveillant, des virus ou des données perturbatrices
• Revendre ou accorder une sous-licence du Service sans autorisation écrite explicite
• Désosser, décompiler ou désassembler une quelconque partie du Service
• Utiliser le Service pour stocker ou transmettre du contenu contrefaisant, diffamatoire ou illégal

Votre utilisation du Service est soumise à notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Vous conservez la propriété de toutes les données que vous soumettez au Service (les « Données client »).

Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour traiter les Données client dans le seul but de fournir le Service. Nous ne vendons pas vos données à des tiers.

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, designs, logos et contenus, est la propriété de TheMarkups Canada Inc. et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur nos marques de commerce, marques de service ou logos.

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. La maintenance planifiée sera communiquée à l'avance. Notre objectif de disponibilité est de 99,9 % pour les formules standard et de 99,99 % pour les formules professionnelles, mesuré sur une base mensuelle.

Dans toute la mesure permise par la loi, TheMarkups Canada Inc. ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Service.

Notre responsabilité cumulée totale ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne TheMarkups Canada Inc. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, responsabilité, dommage ou dépense découlant de votre utilisation du Service, d'une violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits de tiers.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment. À la résiliation, votre accès au Service prendra fin. Vous pouvez exporter vos données avant la résiliation. Nous pouvons conserver des données anonymisées à des fins d'analyse.

Les sections relatives aux obligations de paiement, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges survivent à la résiliation.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera réglé par arbitrage exécutoire à Mississauga, en Ontario, au Canada, sauf lorsque la loi l'interdit.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Nous vous en informerons par courriel ou par un avis au sein de la plateforme au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de modifications importantes. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à :

TheMarkups Canada Inc.
Mississauga, Ontario, Canada
Courriel : legal@themarkups.com